Conditions générales



  1. Application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les rapports juridiques entre Ceci-cela communication Sàrl et le client, à l’exclusion des conditions générales de ce dernier, sauf accord différent préalable et écrit par Ceci-cela communication Sàrl. Elles sont réputées acceptées au plus tard lors de la passation d’une commande ou de l’acceptation d’un devis.

La non-application par Ceci-cela communication Sàrl de l’une des clauses ci-après ne constituera en aucun cas une renonciation de sa part à son application ultérieure.

  1. Devis

Les devis sont établis gratuitement et sans engagement.

Les prix et les délais indiqués sont sujets à modification si Ceci-cela communication Sàrl a établi le devis sur simple communication du nombre approximatif de lignes ou sur la base d’un extrait du contenu.

Le contrat est réputé conclu dès lors que le client accepte par écrit ou par oral le devis de Ceci-cela communication Sàrl. En l’absence de devis, le contrat est réputé conclu lorsque Ceci-cela communication Sàrl confirme une commande reçue par le client.

  1. Commande

Aux fins des présentes Conditions générales, Ceci-cela communication Sàrl peut considérer comme client la personne qui lui a transmis la commande, à moins que celle-ci ait explicitement indiqué agir en exécution d’un mandat, au nom et pour le compte d’un tiers, et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers ait été communiqué au moment de la commande à Ceci-cela communication Sàrl.

En cas de modifications importantes apportées par le client à la commande après la conclusion du contrat, Ceci-cela communication Sàrl est autorisée à modifier le délai et/ou les tarifs ou à refuser la commande. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué.

En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est tenu de payer le travail déjà effectué, ainsi qu’une indemnité calculée sur la base d’un tarif horaire pour les travaux de recherches déjà réalisés aux fins du travail restant à effectuer. A la demande du client, Ceci-cela communication Sàrl met à sa disposition le travail déjà effectué. Dans ce cas, Ceci-cela communication Sàrl ne répond pas de la qualité du travail livré.

Lorsqu’un texte annoncé n’est pas livré à la date prévue, Ceci-cela communication Sàrl facture le temps réservé en vue de l’exécution de cette commande si le client n’a pas informé Ceci-cela communication Sàrl 48 heures à l’avance.

  1. Tarifs et règlement

Sauf convention contraire, les prestations de traduction se chiffrent sur la base d’un tarif par ligne du texte source, une ligne comprenant 55 frappes, espaces compris. Sauf convention contraire, les travaux de rédaction et de révision se chiffrent sur la base d’un tarif horaire.

Un tarif minimum peut être facturé pour chaque commande.

Tous les montants s’entendent hors taxes.

Ceci-cela communication Sàrl se réserve le droit de majorer ses tarifs de base lorsque le traitement du document fourni par le client nécessite d’importantes opérations de formatage, de conversion ou de mise en page ou lorsque le client fournit une copie de mauvaise qualité, des fichiers ou un logiciel défectueux, impliquant pour Ceci-cela communication Sàrl un travail ou des frais supérieurs à ceux qu’elle pouvait raisonnablement prévoir au moment de la conclusion du contrat, l’énumération ci-dessus n’étant pas exhaustive.

Les tarifs de base peuvent être majorés en fonction du délai d’urgence. Les tarifs des travaux urgents (non-respect par le client du temps initialement alloué pour le travail, volume trop important par rapport au temps normal de réalisation) sont automatiquement majorés de 50%. Une majoration supplémentaire de 50% s’applique pour les travaux dont l’urgence requiert un travail de nuit, week-end ou jour férié.

Ceci-cela communication Sàrl se réserve le droit d’exiger le versement d’acomptes avant de commencer l’exécution de la commande ou un règlement échelonné du montant des honoraires.

Les factures doivent être payées nettes en francs suisses, dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le client est en demeure immédiatement et sans sommation préalable, et doit sur le montant de la facture les intérêts légaux à compter de la date de la demeure jusqu’à la date du règlement intégral.

Le contrat passé entre Ceci-cela communication Sàrl et le client vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.

En cas de frais de recouvrement extrajudiciaire, un tarif de recouvrement de 15% sur les premiers CHF 5000.– du montant avec intérêts et un tarif de 10% sur le reste, avec un minimum de CHF 150.– par facture, sont applicables.

  1. Livraison

Les textes sont livrés sans frais par courrier électronique ou, à défaut, par courrier prioritaire.

Ceci-cela communication Sàrl se réserve le droit de facturer les autres modes de livraison requis par le client.

Ceci-cela communication Sàrl ne sera en aucun cas responsable d’une perte de documents expédiés par ses soins, ni de tout préjudice ou dommage qu’une telle perte pourrait entraîner.

Les travaux sont réputés remis au client à la date d’expédition desdits travaux par courrier ordinaire, service de messagerie rapide, courrier électronique.

Toutes les données expédiées par courrier électronique sont réputées avoir été livrées au moment où le service de messagerie électronique en a confirmé l’envoi.

  1. Confidentialité

Ceci-cela communication Sàrl s’engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou mises à sa disposition et à faire en sorte que cette obligation soit respectée en toutes circonstances par ses collaborateurs. Ceci-cela communication Sàrl ne peut cependant pas être responsable d’une violation du secret professionnel par ses collaborateurs lorsqu’elle peut démontrer qu’elle n’a pas été en mesure d’empêcher cette violation.

  1. Droits d’auteur

Sauf convention contraire expresse établie par écrit, Ceci-cela communication Sàrl conserve les droits d’auteur relatifs aux travaux réalisés par ses soins.

Le client garantit Ceci-cela communication Sàrl contre toute réclamation de tiers pour une prétendue violation du droit de propriété, du droit des brevets, des droits d’auteur ou de tous autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec l’exécution du contrat.

  1. Réclamations et litiges

Le client est tenu d’informer par écrit Ceci-cela communication Sàrl de toute réclamation relative au travail livré dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande. Aucune réclamation ne dispense le client de son obligation de paiement.

Lorsque la réclamation est fondée, Ceci-cela communication Sàrl est autorisée à corriger ou à remplacer le travail livré dans un délai raisonnable. Lorsque Ceci-cela communication Sàrl ne peut raisonnablement satisfaire à la demande du client en vue de la correction ou du remplacement du travail livré, elle peut accorder une réduction de tarif.

Le client perd son droit de réclamation lorsqu’il a adapté ou fait adapter la partie du travail livré concernée par la réclamation, et a ensuite livré ou non le travail à un tiers.

  1. Responsabilité et garantie

Ceci-cela communication Sàrl ne peut être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et manifeste d’un manquement lui étant imputable. En aucun cas, Ceci-cela communication Sàrl ne peut être tenue responsable de toute autre forme de dommages tels que détériorations, retards et manques à gagner. La responsabilité de Ceci-cela communication Sàrl ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture hors taxes de la commande concernée.

Les risques éventuels de dommages corporels consécutifs à un texte ou à l’utilisation d’un texte à traduire ou à adapter, ou à la traduction ou à l’adaptation de ce texte livrée par Ceci-cela communication Sàrl, sont à l’entière responsabilité du client.

Ceci-cela communication Sàrl ne peut être tenue responsable de la détérioration ou de la perte de documents, données ou supports de données mis à sa disposition pour l’exécution du contrat, ni être tenue responsable des frais et/ou dommages résultant de l’utilisation de technologies de l’information et des moyens de communication ou résultant du transport ou de l’expédition de données ou de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données livrés par elle.

La responsabilité de Ceci-cela communication Sàrl ne peut en aucun cas excéder un montant de CHF 10 000.– par événement.

Le client s’engage à garantir Ceci-cela communication Sàrl contre toutes les réclamations de tiers à la suite de l’utilisation du travail livré, sauf si la responsabilité de Ceci-cela communication Sàrl peut être engagée conformément au présent article.

  1. Résiliation

En cas de non-exécution par le client de ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation de l’entreprise du client, Ceci-cela communication Sàrl est autorisée à résilier entièrement ou partiellement le contrat ou à suspendre l’exécution, sans être tenue à aucune réparation. Ceci-cela communication Sàrl peut alors exiger le paiement immédiat des sommes qui lui sont dues.

Si Ceci-cela communication Sàrl ne peut plus satisfaire à ses obligations contractuelles du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, elle est autorisée à résilier le contrat sans être tenue à aucune réparation. Ces circonstances incluent, sans s’y limiter: l’incendie, l’accident, la maladie, la grève, l’insurrection, la guerre, l’embargo, les interruptions des prestations de services par des fournisseurs d’accès à Internet ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de Ceci-cela communication Sàrl.

Lorsque Ceci-cela communication Sàrl n’est plus en mesure de poursuivre l’exécution d’une commande par suite d’un cas de force majeure, elle conserve toutefois le droit au paiement du travail effectué et au remboursement des frais encourus et des débours payés.

  1. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit suisse, le for juridique pour tout litige en résultant étant Neuchâtel.